Le cadre légal

La législation actuelle nous offre un cadre légal très strict quand à la création de site internet. Encore faut-il que le consommateur soit informé de ce qui peut se faire et ne pas se faire.

Le CPI

Outre les différents textes de lois ayant trait au commerce ou au contrats entre deux parties, le C.P.I. (ou code de la propriété intellectuelle) pose des bases solides sur ce que vous êtes en droit d'attendre de votre prestataire.

legifrance
 

 

Pourquoi le CPI ?

Tout simplement parce que le prestataire créé le site et par ce fait, en est l'auteur. Et l'auteur est le propriétaire légitime et inaliénable de son oeuvre. Le payeur-client-demandeur n'a finalement que peu de droits sur le site internet qu'il va commander.

Vous imaginez alors facilement le type de dérives que cela peut entraîner chez nombre de fournisseurs, et le nombre difficilement quantifiable de clients mécontents dès lors qu'on les oblige à payer des frais mensuels conséquents et des mises à jour hors de prix. Le client étant verrouillé pour un contrat cadre de plusieurs années, il est compliqué d'en sortir indemne.

 

Proposition

Il est évident que la protection intellectuelle d'une oeuvre est indispensable. Mais il arrive que ces lois protectrices puissent bloquer et rendre les choses moins simples qu'elles n'auraient dut l'être sur certains sujets.

La solution

Tant il est vrai que nous avons besoin d'avoir confiance l'un en l'autre, que mes objectifs sont également pédagogiques et que, au final, mon intérêt à posséder un droit moral sur votre site est simplement idiot, je vous signerai, une fois la réception du site faite, une cession de mes droits d'auteur sur votre site. Ainsi, il ne subsistera aucune ambiguité entre nous.

Avantages

  • Votre site vous appartient de plein droit
  • Je suis dans l'obligation de vous satisfaire, sans quoi, aucune raison que vous me gardiez pour la maintenance
  • Notre relation est une vraie relation de confiance